Un accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité a été signé aujourd'hui, par le président du Conseil ECOFIN, le ministre grec des Finances, Yannis Stournaras, le ministre français de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, et le commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude, Algirdas Šemeta, au nom de la Commission européenne.

« La signature de cet accord reflète la ferme volonté de la France et de l'Union européenne d’assurer la continuité et la cohérence au sujet de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. La présidence tient donc à vous féliciter pour cela », a souligné le président de l'ECOFIN, Yannis Stournaras, s'adressant à son homologue français et au commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude. M.Stournaras a qualifié « d’élément clé pour s'attaquer à ces problèmes » « l’échange d'informations entre autorités fiscales nationales, que ce soit au niveau mondial ... ou au niveau de l'UE, par l'application tant de la directive sur la fiscalité de l'épargne que de la directive sur la coopération administrative ».

Conformément aux dispositions de la décision 2010/718/UE du Conseil européen, à compter du 1er Janvier 2012, l'île de Saint-Barthélemy a cessé d'être une région ultrapériphérique de l'Union européenne et a accédé au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La République française s'était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes de la directive 2011/16/UE du Conseil en matière de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité ainsi que de la directive 2003/48/CE du Conseil sur la fiscalité de l'épargne s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut. La décision relative à la signature et le texte de l'accord ont été adoptés par le Conseil ECOFIN le 15.11.2013.