En marge du Conseil des affaires générales et de la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé, la présidence grecque, représentée par le président du groupe « Questions de droit civil », le professeur Spyridon Vrellis, a déposé, le 9 avril, l'instrument de ratification de la « Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille ». La ratification de la convention est considérée comme une étape importante dans la poursuite du développement des relations entre l'Union européenne et les pays tiers dans le domaine des obligations alimentaires.

 

La Convention, signée le 23 novembre 2007, tout comme le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, a pour objet de garantir le recouvrement effectif des pensions alimentaires. Elle met l'accent sur l’«accès effectif» aux procédures, en tenant compte du fait que les obstacles financiers auxquels sont confrontés les créanciers demandeurs d’aliments les dissuaderaient de déposer une réclamation en cas de litiges transfrontaliers. Les demandes de pension alimentaire pour enfants seront traitées par une autorité centrale désignée par chaque pays. Chaque pays devra également fournir une assistance juridique gratuite en ce qui concerne les procédures de demande en matière d’obligations d’entretien pour enfants. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies de l'information est encouragée afin de réduire les coûts et les délais.

 

La Convention ne porte pas sur le bien-fondé des décisions relatives aux pensions alimentaires, mais plutôt sur la mise en place de procédures efficaces d'application des ordonnances. À cette fin, elle prévoit un système de procédures accélérées et simplifiées facilitant la reconnaissance et l'exécution des jugements relatifs aux obligations alimentaires rendus dans les États contractants. La résidence habituelle du créancier ou du débiteur, dans l'État où les procédures ont été engagées, est susceptible de constituer, dans la pratique, le principal point de repère pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d’aliments.

 

« Je tiens à féliciter le professeur Spyridon Vrellis pour la ratification par l'UE de la Convention de La Haye, du 23 novembre 2007, sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et autres membres de la famille. La Convention constitue avant tout une mesure pour la protection des enfants. Son objectif est d'établir un système de coopération administrative entre les autorités centrales des États contractants concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d’aliments grâce à des procédures accessibles, efficaces, rentables et équitables », a souligné le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme, Charalampos Athanasiou.