Lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER II) le 5 février, les États membres ont confirmé l’accord politique obtenu par la présidence grecque du Conseil de l’UE dans le cadre des négociations menées avec le Parlement européen sur la proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. L'accord préliminaire entre la présidence grecque et le Parlement européen a été obtenu au cours du trilogue final le 29 janvier. Le règlement pourrait être adopté en première lecture après le vote formel au Parlement européen et au Conseil.  

 

Le règlement modifié n° 1215/2012 clarifie l’application des règles sur la compétence judiciaire pour ce qui est de la Juridiction unifiée du brevet et la Cour de Justice Benelux. En plus, le règlement définit l’application des règles sur la reconnaissance et l'exécution des jugements concernant les relations entre les États membres qui sont et les États membres qui ne sont pas parties contractantes aux accords internationaux respectifs. Finalement, le règlement répond à l'absence de règles de compétence communes à l’égard des défendeurs domiciliés dans un État tiers. 

 

« Aujourd’hui, l'Union européenne a fait un grand pas en avant vers la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les brevets de l’UE ainsi que sur les règles relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et l'exécution des décisions respectives en modifiant le règlement ‘Bruxelles I’. Cela contribue aux efforts visant à ouvrir la voie à la nouvelle juridiction unifiée du brevet. La présidence grecque tient à exprimer sa gratitude tant à la Commission européenne qu’au Parlement européen pour leur coopération en vue de parvenir à un aussi bon résultat en si peu de temps », a souligné le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme Charalampos Athanasiou.

 

Contexte: 

Le règlement (CE) n° 1215/2012, communément connu sous le nom « règlement Bruxelles I (refonte) », établit des règles régissant la compétence judiciaire internationale des États membres et empêche la poursuite de procédures parallèles devant les juridictions de différents États membres. Le règlement prévoit également des règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus dans un autre État membre et couvre, entre autres, des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et aux brevets. Le règlement (UE) n° 1215/2012 entrera en application le 10 janvier 2015.

En Décembre 2012, un accord a été conclu sur le « paquet brevet » - une initiative législative comprenant deux règlements (sur le brevet unitaire) et un accord international (sur une juridiction unifiée du brevet), posant les bases pour la création de la protection par brevet unitaire dans l’UE. La juridiction unifiée du brevet aura compétence exclusive en matière de brevets, remplaçant ainsi les juridictions nationales.

 

Deux mois plus tôt, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, les trois États membres parties contractantes au traité du 31 Mars 1965, avaient signé un protocole modifiant le traité. En vertu du traité de 1965 la Cour de Justice Benelux a été instituée en vue de garantir l'application uniforme des règles communes aux pays du Benelux concernant diverses questions, y compris la propriété intellectuelle. Le protocole étend les compétences de la Cour de Justice Benelux en lui conférant des compétences juridictionnelles dans des domaines spécifiques entrant dans le champ d'application du règlement Bruxelles I.

 

L’accord sur une juridiction unifiée du brevet, ainsi que le protocole modifiant le traité Benelux de 1965, ne peuvent entrer en application qu'après l'entrée en vigueur des amendements du règlement Bruxelles I (refonte) qui régissent les relations entre les instruments respectifs.