Le Conseil a adopté ce jour une directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'UE (PE-CONS 121/13). La directive vise à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des États membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée.

La directive prévoit davantage de possibilités pour confisquer les produits du crime dans les cas où la personne concernée est en fuite ou malade (lorsque la personne suspecte ou accusée n'est plus à même de comparaître plus longtemps à la procédure pénale, ce qui rend impossible la poursuite du procès dans des conditions normales). Elle contient aussi des règles sur les pouvoirs de confiscation élargis qui faciliteront la confiscation lorsqu'un juge considère comme établi que le bien en question a été obtenu par des voies criminelles.

Les règles sur la confiscation des avoirs de tiers ont été harmonisées, et des garanties étendues ont été mises en place. Les États membres devraient aussi envisager de prendre des mesures permettant d'utiliser des biens confisqués pour des motifs d'intérêt public ou à des fins sociales.