Les ministres de l’Intérieur de l'UE discuteront des questions relatives à la sécurité des frontières européennes, aux tendances des flux migratoires mixtes, ainsi qu’aux orientations futures du domaine JAI.

 

La Présidence grecque, représentée par le ministre de l'ordre public et de la protection du citoyen, Nikos Dendias et par le ministre de l'Intérieur, Giannis Michelakis présentera le programme de travail sur les questions des affaires intérieures le 3 mars.

Tout d’abord, le Conseil tiendra un débat d'orientation sur la proposition de règlement concernant l'Agence européenne pour la coopération et la formation des services répressifs  (Europol). Les ministres poursuivront les efforts pour la conclusion d'un accord sur l'avenir de l'Europol et du CEPOL, dans le but de conclure les discussions au niveau des experts.

 

La Commission présentera dans ses grandes lignes sa prochaine communication sur les développements futurs du domaine de la justice et des affaires intérieures. Les ministres auront l'occasion d'exprimer leurs premières réactions à cette présentation.

Lors de la réunion, le Conseil sera informé par la Commission, le SEAE, FRONTEX et le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) sur les derniers développements et tendances concernant les flux migratoires vers l'Europe. Les ministres auront l'occasion d'échanger des vues sur cette question. La Commission informera les ministres sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions opérationnelles de la Task Force Méditerranée.

 

En outre, la Commission fournira des informations sur l'état d'avancement des propositions législatives concernant la «frontière intelligente», ainsi que de la mise en œuvre des programmes financiers pour la période 2014-2020.

 

Au cours de la réunion du Comité mixte qui se tiendra dans le cadre du Conseil de l'Union européenne avec la participation de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein et de la Suisse, la délégation suisse informera les ministres du résultat du référendum constitutionnel intitulé «Contre l'immigration de masse», qui s’est tenu le 9 Février 2014.

 

La Présidence grecque fournira une mise à jour sur les initiatives législatives en cours dans le domaine de la migration légale, notamment sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, des études, d'échange d'élèves, de formation rémunéré ou non, de service volontaire et au pair et sur les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre de transfert inter-société (TIC).

 

Le Comité mixte sous la présidence du ministre de la justice, de la transparence et des droits de l’homme Charalampos Athanasiou examinera les progrès réalisés au niveau technique concernant la directive sur le traitement des données à caractère personnel pour prévenir, enquêter, détecter ou poursuivre des infractions pénales ou pour imposer des sanctions pénales. La proposition vise à assurer un niveau uniforme et élevé de protection des données dans ce domaine, à renforcer la confiance mutuelle entre les autorités policières et judiciaires des différents États membres et à faciliter la libre circulation des données et la coopération entre la police et les autorités judiciaires.

 

En marge de la réunion du Conseil JAI, la déclaration commune établissant un Partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Tunisie sera signée, dans le cadre de la promotion de la coopération entre l'UE et les pays tiers présentant un intérêt particulier en matière des migrations.

 

Cet accord concernant le projet de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne Frontex, représente un succès important pour l’Europe et pour la Présidence grecque. 

 

Pour l’Europe, puisque que celle-ci obtient un cadre constitutionnel compréhensif pour les opérations conjointes en mer,  dans le respect intégral du droit international et des droits de l'homme. Pour la Présidence grecque, parce que tout d’abord il s’agit d’une étape importante dans les efforts entrepris par le Premier ministre grec en décembre vers une nouvelle politique européenne sur l’immigration tout en prouvant notre engagement total à l’intégrité des frontières européennes dans le respect total des droits de l’homme et de la protection de la vie humaine en mer. 

 

 

Le deuxième jour, le Conseil, présidé par le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme Charalampos Athanasiou discutera une des priorités principales de la Présidence grecque dans le domaine de la justice et notamment le règlement sur la protection des données. Le règlement fait partie du paquet concernant la protection des données présenté par la Commission européenne il y a deux ans. La protection efficace des données sera bénéfique non seulement pour les citoyens qui voudraient avoir confiance aux services en ligne mais également pour les petites et moyennes entreprises qui considèrent le marché unique de plus de 500 millions des consommateurs comme une opportunité inexploitée.  

 

La création du bureau du procureur européen (EPPO) qui enquêtera, poursuivra et portera devant la justice des cas de fraude et d’autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l’Union, constitue également une des priorités principales de la Présidence grecque dès le début. Les ministres présenteront leurs positions concernant la structure du bureau du procureur, la délimitation de ses tâches et ses compétences ainsi que le régime des droits procéduraux appliqués aux suspectés et aux victimes.

 

Le Conseil  aura un débat d’orientation sur la proposition de directive pour le renforcement des garanties procédurales pour les enfants suspectés où accusés dans des procédures pénales. La proposition qui a été présentée par la Commission européenne lors de la réunion informelle des ministres de la justice de l’UE le 23 janvier à Athenes, vise à assurer que les enfants sont capables de comprendre et suivre la procédure pénale à laquelle ils sont soumis et qu'ils puissent exercer leurs droits à un procès équitable.

 

Le Conseil sera informé de l'état d'avancement de la proposition de règlement modifiant le règlement du Conseil (CE) n ° 1336/2000 sur les procédures d'insolvabilité. Moderniser les règles d'insolvabilité de l'UE facilitera la survie et le rétablissement de la viabilité des entreprises et donnera une deuxième chance aux entrepreneurs. 

 

La Commission fera une courte présentation orale du tableau de bord de Justice 2014 qui fournit des données comparables sur le fonctionnement des systèmes de justice dans l'Union européenne. Le fonctionnement des systèmes de justice civile et commerciale fait aussi l'objet de conclusions du Conseil que les États membres devraient approuver. Dans le projet de conclusions les États membres reconnaissent les efforts de la Commission visant à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux. Pourtant, ils soulignent la nécessité de mieux tenir compte des valeurs nationales, des traditions constitutionnelles et de la diversité des systèmes judiciaires ainsi que de travailler intensivement sur l’échange d'idées, les meilleures pratiques, etc

 

La Commission européenne devrait présenter le 6ème rapport annuel du Groupe de Haut Niveau sur le Handicap de l’UE qui donne un aperçu des progrès effectués concernant la ratification et la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Une présentation orale par la Commission concernant les aspects principaux de sa prochaine communication sur le domaine JAI est également inclue à l’ordre du jour.